Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player







Plainte en déontologie policière

Pour les personnes en situation d’itinérance, qui l’ont été ou qui sont susceptibles de l’être, et qui ont vécu un ou des abus policiers, les intervenantes offrent gratuitement de l’information sur le système de déontologie policière et sur le cheminement d’une plainte, aident les personnes à rédiger leurs plaintes et offrent soutien et accompagnement à travers les différentes étapes du processus de déontologie policière.

Les situations suivantes pourraient donner lieu à une plainte en déontologie :

        - Un policier a utilisé un langage obscène, blasphématoire ou injurieux (art.5 du Code de déontologie des policiers du Québec)

        - Il a posé des actes ou tenu des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l’âge, la condition sociale, l’état civil, la grossesse, l’origine ethnique ou nationale, le handicap d’une personne ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (art.5)

         - Il a refusé de s’identifier à la demande de la personne (art.5)

         - Il a eu recours à une force plus grande que nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire (art.6)

         - Il a fait des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement (art.6)

         - Il a endommagé ou détruit malicieusement un bien de cette personne, ou en a disposé illégalement (art.8)

         - Il a exhibé, manipulé ou pointé une arme sans justification (art.11)

Le formulaire de plainte est disponible en ligne.

Pour des plaintes liées au profilage racial, mais non liées à une situation d’itinérance, veuillez vous adresser au Centre de recherche-action sur les relations raciales.

Attention! Les intervenantes de la Clinique Droits Devant ne sont pas avocates, et ne peuvent donc pas dispenser des conseils juridiques ni plaider devant les tribunaux.