Ce programme vise à
aider les personnes ayant connu une période d’itinérance, à régulariser leurs
dossiers judiciaires (constats d’infraction en lien avec l’itinérance et causes
criminelles sommaires) à la cour
municipale de Montréal. Ce programme s’adresse à des personnes qui ont
réalisé des démarches ou qui sont volontaires à le faire et qui font le choix
de régler leur situation judiciaire par cette voie. Le plus souvent, la
régularisation se fait par le retrait massif de constats d’infraction et par
des sentences plus adaptées aux personnes pour les causes criminelles. Le
volontariat de la personne est au cœur de ce programme, elle choisit donc de
l’intégrer ou non et d’y inclure tous ses dossiers ou seulement une partie.
L’objectif général de ce programme est d’aider au
règlement de la situation judiciaire des personnes ayant connu une période
d’itinérance afin qu’elles puissent se consacrer totalement à leurs démarches
pour l’amélioration de leurs conditions de vie. La personne ne peut bénéficier de ce programme qu’une seule fois, sauf
exception.
PAJIC
régulier (pour les constats
d’infraction)
L’objectif
de ce volet est de favoriser la régularisation des constats d’infractions
afin qu’ils n’entravent pas les démarches d’amélioration des conditions de
vie des personnes ayant connu l’itinérance.
Il s’adresse : Aux personnes
ayant connu une période d’itinérance et qui mènent des démarches pour
améliorer leurs conditions de vie et qui veulent
régler les constats
d’infraction qu’elles ont reçus à
Montréal.
La procédure : La
Clinique Droits Devant est la porte d’entrée au programme, ses intervenantes
évaluent l’éligibilité de la personne et lui donnent un rendez-vous pour
rencontrer un procureur. Les rencontres avec ce dernier se font dans les
locaux de la Clinique Droits Devant à raison de deux journées complètes par
mois.
Les personnes exposent
alors au procureur les démarches qu’elles ont menées, sans avoir à présenter
de preuves ni de documents. Les intervenantes de la Clinique Droits Devant accompagnent
la personne jusqu’à la fin du PAJIC à la cour municipale, où elle rencontrera
l’un des juges du PAJIC pour obtenir le retrait total ou partiel de ses
constats d’infraction et ainsi finaliser le programme. Une salle est réservée
à la cour pour le PAJIC régulier à raison de deux demi-journées par mois.
PAJIC
Portes-Ouvertes (pour les
accusations criminelles sommaires)
L’objectif
de ce volet est d’éviter l’incarcération et que le processus judiciaire ne
nuise aux démarches des personnes qui améliorent leurs conditions de vie. Les
sentences, en matière criminelle, sont donc plus adaptées aux nouvelles
réalités des personnes.
Il s’adresse :Aux personnes qui
vivent ou qui ont connu une période d’itinérance et qui veulent effectuer ou
qui ont déjà entamé des démarches pour améliorer leurs conditions de vie et qui ont une
ou plusieurs accusations criminelles non jugées (les constats
d’infraction, le cas échéant, sont
traités également à la fin du processus de ce volet).
La procédure : En
plus de la Clinique Droits Devant qui est la porte d’entrée principale de ce
volet, les avocatEs de la défense peuvent également directement y référer une
personne. Dans le cas de référence par les avocatEs, une intervenante de la
Clinique Droits Devant s’assure du volontariat de la personne ainsi que de
son éligibilité.
La personne est
d’abord évaluée par l’intervenante de la Clinique Droits Devant qui, par la
suite établit avec elle un plan d’intervention pour l’aider dans ses
démarches et qui guidera le suivi en PAJIC. Si la personne a un plan déjà
établit avec un autre organisme, avec son accord, le plan utilisé dans le
PAJIC sera identique.
Le suivi des
démarches de la personne se fera régulièrement et seulement avec les
intervenants sociaux (de la Clinique Droits Devant et d’autres ressources le
cas échéant) et une rencontre environ aux trois mois se fera en plus, à la
cour, avec le procureur. L’intensité du suivi dépendra de la situation et des
besoins de la personne qui pourra être arrimée à d’autres ressources. Le
suivi dure généralement un an et plus. Une salle de cour est réservée deux
demi-journées par mois pour le PAJIC Portes-Ouvertes.
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Le programme PAJIC n’a pas toujours été ainsi. Aux tous
débuts, en 2009, il traitait seulement les constats d’infractions (volet
régulier) non-jugés, ayant des motifs en lien avec l’espace public,
reçus par des personnes ayant connu une situation d’itinérance qui avaient
effectué des démarches dans différentes sphères de leur vie (logement, santé,
dépendance, réseau social, projets, etc.). L’unique porte d’entrée était la
Clinique Droits Devant. De plus, le procureur ne retirait alors qu’une partie
des constats d’infraction non-jugés et ne prenait pas en compte le fait que les
personnes avaient une dette judiciaire pouvant être colossale de constats jugés
par défaut et leurs frais. Par conséquent, le PAJIC ne traitait qu’une infime
partie de la dette judiciaire. Aussi, dans ses tout débuts, les rencontres
entre les personnes judiciarisées, une intervenante de la Clinique Droits
Devant et le procureur du PAJIC se tenaient à la cour municipale. Toutefois, se
sentant intimidées, les personnes ne répondaient pas ou très succinctement aux
questions de ce dernier. Par conséquent, depuis que ces rencontres se réalisent
au sein de l’organisme communautaire Clinique Droits Devant, les personnes sont
plus à l’aise de parler d’elles.
En 2012, avec l’arrivée de nouveaux procureurs pour grossir
l’effectif du volet poursuite du PAJIC, c’est toute la situation judiciaire
impliquant les constats d’infraction (jugés et non-jugés) qui est prise en
compte. Les constats d’infraction non jugés ainsi que ceux jugés par défaut
uniquement peuvent dorénavant être également traités par le programme et
retirés. Toutefois, ceux liés au fait de porter un couteau sur soi, de
participer à une bagarre, de manifestation, d’entrave à un agent de la paix
peuvent ne pas être intégrés au PAJIC, sauf si des circonstances particulières
le justifient.
Puis, plusieurs causes criminelles par procédure sommaire
(gérées par la cour municipale), tels que les vols de subsistance et bris de
conditions, ont commencé à être traitées par le PAJIC Portes-Ouvertes.
Toutefois, certaines infractions (ex. violence conjugale, facultés affaiblies,
etc.) ne sont pas acceptées et sont plutôt référées vers d’autres programmes
sociaux de la cour municipale de Montréal. Les personnes peuvent être référées au
volet Portes-ouvertes du PAJIC par leur avocatE, par la poursuite, par la
Clinique Droits Devant ou par leur intervenantE. Il est à noter que depuis
2016, un plan d’intervention est établit avec la personne afin de favoriser le
suivi dans le programme. Enfin, le PAJIC Portes-Ouvertes permet la finalisation
par des sentences plus adaptées aux situations des personnes comparativement à
la procédure régulière.
Le
PAJIC fait partie des huit programmes sociaux de la cour municipale de
Montréal.
Clinique Droits Devant – Juin
2017