Ce programme vise à aider les personnes ayant connu une période d’itinérance, à régulariser leurs dossiers judiciaires (constats d’infraction en lien avec l’itinérance et causes criminelles sommaires) à la cour municipale de Montréal. Ce programme s’adresse à des personnes qui ont réalisé des démarches ou qui sont volontaires à le faire et qui font le choix de régler leur situation judiciaire par cette voie. Le plus souvent, la régularisation se fait par le retrait massif de constats d’infraction et par des sentences plus adaptées aux personnes pour les causes criminelles. Le volontariat de la personne est au cœur de ce programme, elle choisit donc de l’intégrer ou non et d’y inclure tous ses dossiers ou seulement une partie.

L’objectif général de ce programme est d’aider au règlement de la situation judiciaire des personnes ayant connu une période d’itinérance afin qu’elles puissent se consacrer totalement à leurs démarches pour l’amélioration de leurs conditions de vie. La personne ne peut bénéficier de ce programme qu’une seule fois, sauf exception.

 

PAJIC régulier (pour les constats d’infraction) L’objectif de ce volet est de favoriser la régularisation des constats d’infractions afin qu’ils n’entravent pas les démarches d’amélioration des conditions de vie des personnes ayant connu l’itinérance.          Il s’adresse : Aux personnes ayant connu une période d’itinérance et qui mènent des démarches pour améliorer leurs conditions de vie et qui veulent régler les constats d’infraction qu’elles ont reçus à Montréal. La procédure : La Clinique Droits Devant est la porte d’entrée au programme, ses intervenantes évaluent l’éligibilité de la personne et lui donnent un rendez-vous pour rencontrer un procureur. Les rencontres avec ce dernier se font dans les locaux de la Clinique Droits Devant à raison de deux journées complètes par mois. Les personnes exposent alors au procureur les démarches qu’elles ont menées, sans avoir à présenter de preuves ni de documents. Les intervenantes de la Clinique Droits Devant accompagnent la personne jusqu’à la fin du PAJIC à la cour municipale, où elle rencontrera l’un des juges du PAJIC pour obtenir le retrait total ou partiel de ses constats d’infraction et ainsi finaliser le programme. Une salle est réservée à la cour pour le PAJIC régulier à raison de deux demi-journées par mois.         PAJIC Portes-Ouvertes (pour les accusations criminelles sommaires) L’objectif de ce volet est d’éviter l’incarcération et que le processus judiciaire ne nuise aux démarches des personnes qui améliorent leurs conditions de vie. Les sentences, en matière criminelle, sont donc plus adaptées aux nouvelles réalités des personnes.         Il s’adresse :Aux personnes qui vivent ou qui ont connu une période d’itinérance et qui veulent effectuer ou qui ont déjà entamé des démarches pour améliorer leurs conditions de vie et qui ont une ou plusieurs accusations criminelles non jugées (les constats d’infraction, le cas échéant, sont traités également à la fin du processus de ce volet). La procédure : En plus de la Clinique Droits Devant qui est la porte d’entrée principale de ce volet, les avocatEs de la défense peuvent également directement y référer une personne. Dans le cas de référence par les avocatEs, une intervenante de la Clinique Droits Devant s’assure du volontariat de la personne ainsi que de son éligibilité. La personne est d’abord évaluée par l’intervenante de la Clinique Droits Devant qui, par la suite établit avec elle un plan d’intervention pour l’aider dans ses démarches et qui guidera le suivi en PAJIC. Si la personne a un plan déjà établit avec un autre organisme, avec son accord, le plan utilisé dans le PAJIC sera identique. Le suivi des démarches de la personne se fera régulièrement et seulement avec les intervenants sociaux (de la Clinique Droits Devant et d’autres ressources le cas échéant) et une rencontre environ aux trois mois se fera en plus, à la cour, avec le procureur. L’intensité du suivi dépendra de la situation et des besoins de la personne qui pourra être arrimée à d’autres ressources. Le suivi dure généralement un an et plus. Une salle de cour est réservée deux demi-journées par mois pour le PAJIC Portes-Ouvertes.

Le programme PAJIC n’a pas toujours été ainsi. Aux tous débuts, en 2009, il traitait seulement les constats d’infractions (volet régulier) non-jugés, ayant des motifs en lien avec l’espace public, reçus par des personnes ayant connu une situation d’itinérance qui avaient effectué des démarches dans différentes sphères de leur vie (logement, santé, dépendance, réseau social, projets, etc.). L’unique porte d’entrée était la Clinique Droits Devant. De plus, le procureur ne retirait alors qu’une partie des constats d’infraction non-jugés et ne prenait pas en compte le fait que les personnes avaient une dette judiciaire pouvant être colossale de constats jugés par défaut et leurs frais. Par conséquent, le PAJIC ne traitait qu’une infime partie de la dette judiciaire. Aussi, dans ses tout débuts, les rencontres entre les personnes judiciarisées, une intervenante de la Clinique Droits Devant et le procureur du PAJIC se tenaient à la cour municipale. Toutefois, se sentant intimidées, les personnes ne répondaient pas ou très succinctement aux questions de ce dernier. Par conséquent, depuis que ces rencontres se réalisent au sein de l’organisme communautaire Clinique Droits Devant, les personnes sont plus à l’aise de parler d’elles.

En 2012, avec l’arrivée de nouveaux procureurs pour grossir l’effectif du volet poursuite du PAJIC, c’est toute la situation judiciaire impliquant les constats d’infraction (jugés et non-jugés) qui est prise en compte. Les constats d’infraction non jugés ainsi que ceux jugés par défaut uniquement peuvent dorénavant être également traités par le programme et retirés. Toutefois, ceux liés au fait de porter un couteau sur soi, de participer à une bagarre, de manifestation, d’entrave à un agent de la paix peuvent ne pas être intégrés au PAJIC, sauf si des circonstances particulières le justifient.

Puis, plusieurs causes criminelles par procédure sommaire (gérées par la cour municipale), tels que les vols de subsistance et bris de conditions, ont commencé à être traitées par le PAJIC Portes-Ouvertes. Toutefois, certaines infractions (ex. violence conjugale, facultés affaiblies, etc.) ne sont pas acceptées et sont plutôt référées vers d’autres programmes sociaux de la cour municipale de Montréal. Les personnes peuvent être référées au volet Portes-ouvertes du PAJIC par leur avocatE, par la poursuite, par la Clinique Droits Devant ou par leur intervenantE. Il est à noter que depuis 2016, un plan d’intervention est établit avec la personne afin de favoriser le suivi dans le programme. Enfin, le PAJIC Portes-Ouvertes permet la finalisation par des sentences plus adaptées aux situations des personnes comparativement à la procédure régulière.

Le PAJIC fait partie des huit programmes sociaux de la cour municipale de Montréal.

 

Clinique Droits Devant – Juin 2017